Le Contrat de Performance Energétique (CPE)
Un moyen innovant pour atteindre les objectifs du Grenelle
La version actuelle de la loi Grenelle 1 impose d’engager la rénovation des bâtiments publics pour réduire d’au moins 40 % leur consommation d’énergie dans un délai de huit ans. 130 millions de m2 sont concernés.
Or, comme en témoigne la Région Alsace : « Au rythme actuel des investissements, il paraît difficile d’améliorer l’état du patrimoine sur le plan de ses performances énergétiques avant un délai de 35 ans environ. » Pour Jean-Louis Borloo, la solution s’appelle CPE. Grâce à son principe de garantie, ce contrat permettrait de résoudre deux freins : les investissements élevés et l’incertitude des résultats.
Sommaire
Les grands principes du CPE
Le CPE est défini par la directive européenne 2006/32/CE relative aux services énergétiques comme un « instrument financier pour les économies d’énergie », qui consiste en « un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (normalement une SSEE : Société de Services en Efficacité Energétique) d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini. »
En pratique, sur la base d’un prédiagnostic, le prestataire effectue un audit énergétique des bâtiments, ce qui permet d’établir une situation de référence et de hiérarchiser les énergies par poids économique et par potentiel d’économies. Le prestataire peut alors s’engager sur un certain montant d’économies d’énergie pendant le contrat, tout en assurant la qualité de service contractualisée avec le client (température, qualité de l’air, éclairage).
À partir de là, le prestataire préconise et met en œuvre les travaux nécessaires (équipements, isolation, sensibilisation des usagers, etc.). À l’issue des travaux, le contrat entre dans sa phase de performance : les consommations sont régulièrement mesurées pour vérifier le respect du contrat et grâce à de nouveaux montages financiers, les économies d’énergie remboursent les investissements. Si les objectifs ne sont pas atteints, le prestataire est soumis à une pénalité financière.
Les freins juridiques, économiques et techniques au développement des CPE doivent être identifiés dans le cadre de la mission confiée par le Ministre à Olivier Ortega, avocat chez Lefèvre, Pelletier et associé.
Toutes les informations sur le site de la mission : lecpe.fr