Le parc tertiaire représente 1/4 du patrimoine immobilier bâti et 1/3 des consommations énergétiques. La rénovation énergétique de ce parc est donc nécessaire pour atteindre les objectifs du Grenelle.

Accéder à la cartographie du parc tertiaire français

Rappel : un cadre réglementaire existe déjà.

La règlementation thermique sur les bâtiments existants

La réglementation thermique « globale » est applicable aux rénovations de bâtiments de plus de 1000 m2 depuis le 1er avril 2008. La réglementation thermique « élément par élément » est applicable depuis le 1er novembre 2007 à toutes les rénovations.

En savoir plus sur la RT sur l’existant

Le Bail vert

 Dans le cadre de la loi Grenelle 2, un décret d’application publié au 31 décembre 2011 prévoit que les baux commerciaux et les baux des locaux à usage de bureaux ou commerces de plus de 2000m² conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012 devront comporter une annexe environnementale.

En savoir plus sur le décret Bail vert 

Le Diagnostic de Performance Energétique

Depuis le 1er septembre 2006, un diagnostic de performance énergétique doit être établi à l’occasion de la vente de tout bâtiment, quel que soit son usage (résidentiel ou non). Depuis le 2 janvier 2008, le diagnostic de performance énergétique de certains bâtiments publics doit être affiché dans le hall d’accueil du bâtiment. Cette obligation s’applique aux bâtiments de plus de 1000 m², occupés par l’Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public, et accueillant un ERP.

En savoir plus sur cette obligation 

L’obligation de travaux

L’article 3 de la loi Grenelle 2 impose que « des travaux d’amélioration de la performance énergétique seront réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012. Un décret en Conseil d’Etat détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l’état initial et de la destination du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique. Il précise également les conditions et les modalités selon lesquelles le constat du respect de l’obligation de travaux est établi et publié en annexe aux contrats de vente et de location. » (article L111-10-3 au CCH).

Ce texte renvoie à un décret d’application qui déterminera la nature et les modalités de cette obligation de travaux.

Le décret en préparation

L’administration a confié au Plan Bâtiment Grenelle la mission de publier un rapport en vue de la rédaction du décret. Maurice Gauchot anime depuis le début de l’année 2011 le groupe de travail « Rénovation du parc tertiaire ». Une large concertation de professionnels des sphères publique et privée a donné lieu à la publication d’un rapport sur le sujet. Celui-ci contient des recommandations pour la rédaction du décret considérées comme applicables

En savoir plus sur le groupe de travail "Rénovation du parc tertiaire"

Le site sur la préparation du décret d’application de la loi Grenelle 2 sur le parc tertiaire existant

Principales recommandations du groupe de travail

• Adopter une approche en consommation globale tous usages (ou consommation réelle) c’est-à-dire l’énergie facturée pour établir le total de la consommation énergétique.
• Laisser la liberté des moyens pour la rénovation et retenir une acception large des travaux de performance énergétique.
• Tenir compte de la performance d’origine des immeubles et des travaux déjà réalisés en fixant une exigence en saut de performance. L’objectif est d’atteindre une amélioration de deux classes de DPE pour les bâtiments classés H et I et d’une classe pour les bâtiments classés de D à G. L’année de référence de la mesure serait laissée à l’initiative du propriétaire entre 2006 et 2011.
• Permettre de raisonner, pour mesurer le respect de l’obligation, soit immeuble par immeuble, soit par une approche globale au plan d’un patrimoine (les collectivités disposant d’un patrimoine composé d’un grand nombre d’immeubles).
• Adopter un calendrier progressif en retenant deux phases permettant de concilier amélioration des performances et amélioration des connaissances sur le parc : le but étant de réaliser un gain minimum provisoire de 25% avant 2020. Les objectifs seront revus à la hausse au 1er janvier 2015.
• Echelonner les obligations selon la surface des bâtiments  : l’application du décret serait effective dès 2014 pour les actifs de plus de 1 000 m2, dès 2018 pour les bâtiments compris entre 500 et 1 000 m2, et en 2020 pour les bâtiments de petites surfaces.

Les exemptions possibles :

• Les ateliers / locaux de production annexes aux bureaux ou aux commerces
• Les ateliers nécessaires à la fourniture de services publics
• Les locaux chauffés à moins de 12°C
• Les entrepôts frigorifiques
• Les locaux industriels

Télécharger le rapport le rapport sur la rénovation énergétique du parc tertiaire

Des outils d’incitation existent

• Le CPE : l’intérêt du recours au CPE pour la réalisation de travaux est la garantie de performance énergétique
• Le dispositif des CEE, mécanisme financier de promotion
• Le label, incitatif car pouvant influer sur la valeur du bien : Le label HPE BBC Rénovation 2009 (Effinergie), délivré par Certivea peut être obtenu avec la certification HQE NF bâtiments tertiaires pour toute rénovation de bâtiment tertiaire