Ce texte est la traduction en droit national de la directive européenne 2004/35/CE, qui établit un cadre commun de responsabilité en cas d’atteintes graves à l’environnement.

Il s’impose comme une avancée majeure dans le domaine de la protection de l’environnement en instaurant un régime nouveau de police administrative dédié à la prévention et à la réparation des dommages graves causés aux espèces et aux habitats naturels protégés, à la qualité des eaux et à l’état des sols.

Le texte adopté durcit par ailleurs fortement les peines et les sanctions encourues en cas de rejets volontaires ou involontaires dans la mer, la sanction pouvant monter jusqu’’à 15 M d’euros en cas de faute intentionnelle. Il renforce notre dispositif de protection de la faune et de la flore en élargissant le champ des contrôles possibles sur les activités susceptibles de présenter un risque sur les sites NATURA 2000.

« La responsabilité environnementale, c’est la reconnaissance que les acteurs économiques ne peuvent pas faire subir n’importe quoi à l’environnement sans avoir à réparer les dégâts dont ils sont à l’origine. L’adoption de ce projet de loi marque l’irruption du préjudice écologique dans notre droit », a souligné Jean-Louis BORLOO.

Pour en savoir plus :
Le texte de loi
Le discours de Jean-Louis Borloo à l’Assemblée nationale